Chien 1ère 2ème catégorie

chien 1ere et 2eme catégorie

Chien 1^ère / 2^ème catégorie :

Selon la loi du 06 janvier 1999, certaines obligations incombent aux propriétaires de chiens de 1^ère et de 2^ème catégorie.

Définitions de ces chiens "dangereux" : - chiens de première catégorie (chiens d'attaque) : chiens non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) de types Staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boerboel et Tosa
- chiens de seconde catégorie (chiens de garde ou de défense) : Chiens inscrits au LOF de type Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa. Les Rottweiler sont une exception et même non LOF, ils restent en seconde catégorie.

Les obligations pour les 2 catégories : -détention : interdite au mineur et personnes ayant reçu une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende),
- la déclaration en mairie,
- l'identification (tatouage ou puce),
- la vaccination antirabique,
- l'assurance responsabilité civile,
- la tenue en laisse et muselière,
- la présentation des documents à toutes réquisition des forces de l'ordre.

Obligations différentes selon la catégorie du chien : Acquisition, cession, importation :
- 1^ère catégorie : interdite (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)
- 2^ème catégorie : Autorisées
Accès au lieu public, locaux ouverts au public, transports en commun :
- 1^ère catégorie : interdit (150 € d'amende)
- 2^ème catégorie : autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)
Partie commune des immeubles collectifs :
- 1^ère catégorie : stationnement interdit (150 € d'amende)
- 2^ème catégorie : autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)
Stérilisation :
- 1^ère catégorie : obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison 15.000 € d'amende)
- 2^ème catégorie : non obligatoire